Termes et conditions

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats entre [nom/société du bureau d’études] et ses clients.
Les conditions générales divergentes du client ne seront pas acceptées, sauf si leur validité est expressément convenue par écrit.

Les présentes conditions générales s’adressent exclusivement aux professionnels tels que définis par le droit français.

L'objet du contrat est la fourniture de services de conception et de développement, notamment la création de modèles CAO, de dessins techniques et de la documentation associée. Un résultat concret, notamment la production en série ou la mise en production, n'est dû que s'il en a été expressément convenu.

Nos offres sont sans engagement et susceptibles d'être modifiées. Un contrat n'est conclu qu'après notre confirmation écrite ou l'exécution de la prestation.

L'étendue des prestations contractuelles est définie par l'accord écrit. Toute modification ou ajout doit être effectué par écrit.
Les services supplémentaires qui dépassent le cadre des prestations convenues seront payés séparément.

Le client doit fournir toutes les informations, documents et données nécessaires dans les meilleurs délais et désigner un interlocuteur compétent. Tout retard dû à une coopération incomplète ou tardive prolongera les délais convenus en conséquence.

Tous les dessins, modèles et documents créés par nos soins sont protégés par le droit d'auteur et restent notre propriété intellectuelle.
Le client bénéficie de droits d’utilisation simples, non transférables, limités à la finalité contractuellement convenue.
Tout transfert à des tiers ou utilisation pour d'autres projets n'est autorisé qu'avec notre consentement écrit.

La rémunération dépend de l'accord individuel (horaire, journalier ou forfaitaire).
Sauf convention contraire, les factures sont payables dans un délai de 14 jours sans ristourne.
En cas de retard de paiement, nous facturerons des intérêts au taux légal.

Les délais de livraison ne sont contraignants que s'ils sont expressément convenus.
Les événements de force majeure ou les circonstances imprévisibles qui rendent l’exécution sensiblement plus difficile ou impossible nous autorisent à prolonger les délais en conséquence.

Le client est tenu d'inspecter immédiatement la prestation fournie. En l'absence de réclamation dans les 10 jours ouvrables suivant la livraison, la prestation est réputée acceptée.

Nos services sont fournis en utilisant une technologie de pointe et avec le plus grand soin possible.
Nous ne fournissons une garantie de faisabilité technique ou de fonctionnalité dans la pratique ultérieure que si cela a été expressément convenu.

Nous sommes entièrement responsables de toute intention et de toute négligence grave.
En cas de négligence légère, notre responsabilité ne concerne que les dommages résultant de la violation d'obligations contractuelles essentielles et se limite aux dommages prévisibles.
La responsabilité pour perte de bénéfices ou dommages indirects est exclue.

Les deux parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations confidentielles obtenues au cours de la collaboration et à ne pas les divulguer à des tiers sans leur consentement.

Le droit français s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social du bureau d'études.
Si certaines dispositions des présentes conditions générales s'avéraient invalides, la validité des dispositions restantes n'en serait pas affectée.